Conditions Générales de Vente

Identification du Vendeur

EMIF — Éventail Made In France, EURL au capital de 1 000 €.

• RCS Paris 102 832 516 — SIRET 102 832 516 00011
• TVA intracommunautaire : FR21102832516
• Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
• E-mail : sales@eventail-mif.fr — Téléphone : 07 86 98 07 88
• Site : www.eventail-mif.fr (ci-après le « Site »)
• Identifiant unique REP Emballages ménagers (Citeo) : FR492549_01HNTP

Les informations relatives à l’hébergeur du Site et à la direction de la publication figurent dans les mentions légales du Site.

Toute évolution de la forme sociale du Vendeur (notamment transformation en SARL) est sans effet sur les commandes et contrats en cours, qui se poursuivent de plein droit.

Article 1 — Définitions

• Vendeur : EMIF, tel qu’identifié ci-dessus.
• Client : toute personne physique ou morale passant commande, quel que soit le canal.
• Client Professionnel : Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (notamment agences de communication, revendeurs, entreprises, associations agissant à titre professionnel).
• Acheteur Public : État, collectivité territoriale, établissement public ou tout autre pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Produits : éventails publicitaires en carton et supports de communication en carton personnalisés, ainsi que les prestations associées.
• Commande en Ligne : commande passée et payée directement sur le Site via le configurateur.
• Commande sur Devis : commande formalisée par un devis émis par le Vendeur et accepté par le Client, ou par un bon de commande de l’Acheteur Public.
• Configurateur : outil du Site permettant de sélectionner un Produit, une quantité, d’obtenir un prix et un délai, de déposer un fichier et de commander.
• Gabarit : fichier technique vectoriel fourni par le Vendeur, servant de base à la création graphique du Client.
• Fichier Client : fichier d’impression transmis par le Client.
• BAT (Bon À Tirer) : épreuve numérique soumise au Client pour validation avant lancement de la production.

Article 2 — Objet, champ d’application et acceptation

2.0 Ventes réservées aux professionnels

Le Site est exclusivement destiné aux Clients Professionnels et aux Acheteurs Publics agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux Consommateurs.

Toute commande requiert en conséquence la communication d’un identifiant d’entreprise — numéro SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire — ainsi qu’une déclaration expresse du Client selon laquelle il agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Modalités réelles de la vérification. L’identifiant communiqué est soumis à un contrôle automatisé auprès d’un registre officiel : le répertoire Sirene pour un SIRET, le service VIES de la Commission européenne pour un numéro de TVA intracommunautaire.

• Lorsque le registre infirme l’identifiant, la commande n’est pas acceptée en ligne. Le Client peut alors contacter le Vendeur, qui traite la demande manuellement : un registre peut comporter des données périmées.
• Lorsque le registre est momentanément indisponible, la commande est acceptée et la vérification est réitérée automatiquement dans les vingt-quatre heures. Le Vendeur ne subordonne pas l’exécution d’une commande payée à la disponibilité d’un service tiers.

Le Vendeur ne garantit donc pas une vérification systématiquement préalable, mais une vérification effective, dont le résultat et l’horodatage sont conservés à titre de preuve. Le régime applicable à la commande est déterminé par la qualité réelle du Client.

2.1

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de Produits réalisées par le Vendeur, qu’elles soient conclues sur le Site, sur devis, ou sur bon de commande d’un Acheteur Public.

2.2

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Cette acceptation résulte, selon le canal :

• pour une Commande en Ligne : de la validation de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant paiement ;
• pour une Commande sur Devis : de la signature ou de l’acceptation écrite du devis, ou de l’émission du bon de commande.

Pour une Commande en Ligne, la case d’acceptation des présentes est distincte de la déclaration de qualité professionnelle et de la reconnaissance relative au droit de rétractation, qui font l’objet de cases séparées, non pré-cochées. Chacune de ces validations est horodatée et conservée.

2.3

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat, mentions figurant sur les bons de commande ou documents du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur. Toute condition particulière doit, pour être opposable, figurer au devis ou faire l’objet d’un accord écrit.

2.4 Acheteurs Publics

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les pièces contractuelles d’un marché public régulièrement notifié (acte d’engagement, CCAP, CCAG applicable), les pièces du marché prévalent dans la limite des dispositions légales impératives.

2.5

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site (ou annexée au devis) à la date de la commande. Le Vendeur recommande au Client de conserver ou d’imprimer la version acceptée.

2.6

Le Client Professionnel déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter.

Article 3 — Produits

3.1 Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des Produits (matière, grammage, dimensions ouvert/fermé, finition, impression incluse) sont décrites sur le Site et dans la fiche technique. Les visuels, photographies, rendus 3D et simulations sont fournis à titre illustratif et ne présentent pas de caractère contractuel : seul le BAT validé fait foi quant au rendu graphique.

3.2 Destination

Les Produits sont des supports de communication à usage promotionnel. Ils ne sont pas destinés au contact alimentaire, ne constituent pas des jouets au sens de la réglementation applicable et ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage détourné de cette destination.

3.3 Évolutions

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques de ses Produits, sous réserve de ne pas altérer les caractéristiques essentielles de la commande en cours.

3.4 Disponibilité

Les offres du Site sont valables dans la limite des capacités de production disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et procède, au choix du Client, au report de la commande ou à son remboursement intégral.

Article 4 — Commande en Ligne sur le Site

4.1 Quantité minimale

La commande en ligne est ouverte à partir de 100 exemplaires. Le prix unitaire est dégressif selon les paliers de quantité affichés dans le Configurateur.

4.2 Plafonds

La commande en ligne est possible jusqu’à 10 000 exemplaires pour le Format compact, et 5 000 exemplaires pour le Grand format. Au-delà de ces seuils, la commande relève du parcours sur devis (article 5).

4.3 Parcours de commande

Le processus comporte les étapes suivantes :

1. sélection du Produit et de la quantité dans le Configurateur, avec affichage du prix unitaire et total (HT et TTC) et du délai indicatif ;
2. dépôt du Fichier Client, réalisé à partir du Gabarit — celui-ci étant mis à disposition par le Vendeur sur demande ou par téléchargement depuis le Site lorsqu’il y est proposé ;
3. saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison (la commande nécessite un compte client, créé au moment de la commande s’il n’existe pas déjà) ;
4. affichage d’un récapitulatif détaillé permettant au Client de vérifier et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer ;
5. acceptation des présentes CGV et paiement intégral ;
6. confirmation de commande adressée par e-mail, récapitulant l’objet et le montant de la commande.

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le Client dispose, à l’étape 4, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. La commande devient ferme et définitive à l’encaissement effectif du paiement.

4.4 Compte client

Un compte client peut être créé à tout moment depuis la page « Mon compte », avec ou sans commande. Il est nécessaire pour passer commande. La création d’un compte permet le suivi de l’état d’avancement des commandes (vérification des fichiers, BAT, production, expédition) et l’accès à l’historique. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée depuis son compte. Il informe sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée.

4.5 Séquence de traitement

Le Vendeur n’engage la vérification technique du Fichier Client qu’après réception effective du paiement. Le BAT est ensuite adressé au Client, qui le valide depuis son compte ou par écrit. La production ne démarre qu’après validation du BAT.

4.6 Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste affectant le prix affiché sur le Site (notamment erreur de saisie ou dysfonctionnement technique), le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et peut annuler la commande. Le Client est alors intégralement remboursé sans autre indemnité, sauf s’il confirme sa commande au prix rectifié.

4.7 Refus de commande

Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande en cas de : litige de paiement antérieur non résolu, soupçon légitime de fraude, quantité ou destination anormale, coordonnées manifestement inexactes, ou contenu du Fichier Client visé à l’article 8.4. Le Client est alors remboursé des sommes déjà versées.

4.8 Disponibilité du Site

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site mais ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire liée à la maintenance, à l’hébergement ou au réseau. Une telle indisponibilité ne peut donner lieu à indemnisation.

Article 5 — Commande sur Devis

5.1 Cas d’application

Une Commande sur Devis est établie notamment dans les cas suivants : quantités hors paliers du Configurateur, Grand format au-delà de 5 000 exemplaires, Acheteurs Publics réglant sur bon de commande, demandes hors standard ou besoins spécifiques.

5.2 Validité

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le Vendeur n’est plus lié par les prix, quantités et délais indiqués.

5.3 Formation de la commande

La commande est ferme et définitive à la réunion des conditions cumulatives suivantes :

1. acceptation écrite du devis (signature, bon de commande, ou acceptation par e-mail sans réserve) ;
2. encaissement du paiement exigible à la commande selon les modalités de l’article 6 ;
3. validation écrite du BAT pour le déclenchement de la production.

5.4 Modifications

Toute demande de modification postérieure à l’acceptation du devis (quantité, produit, fichier, adresse, conditionnement) doit faire l’objet d’un accord écrit du Vendeur. Elle peut donner lieu à un devis rectificatif, à un nouveau BAT et à un nouveau délai.

5.5 Prestations préalables

Les prototypes, échantillons personnalisés et BAT papier sont facturables sur devis préalable. Ils ne sont pas inclus dans le prix des Produits sauf mention expresse.

Article 6 — Prix

6.1

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande en Ligne, ou celui figurant au devis accepté.

6.2 Frais distincts

Les frais de livraison et d’expédition, emballage spécifique, production prioritaire ou urgence, personnalisations et prestations additionnelles font l’objet de lignes distinctes sur le devis, le récapitulatif de commande et la facture.

6.3 Frais de mise en production

Sauf mention contraire au devis, le Vendeur n’applique aucun frais de mise en production ni frais techniques. L’impression quadrichromie recto/verso est incluse dans le prix des Produits. Les demandes hors standard ou nécessitant des développements spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation additionnelle, uniquement sur accord écrit et devis préalable.

6.4 Quantité minimale

La quantité minimale de commande est de 100 exemplaires, hors frais de livraison et prestations additionnelles. Le Vendeur peut refuser toute commande inférieure à ce seuil ou proposer un ajustement de quantité.

6.5 Révision

Pour les commandes dont l’exécution s’échelonne sur plus de trois mois à compter de l’acceptation du devis, ou en cas de variation du coût des matières premières, du transport ou de l’énergie excédant 10 % entre la date du devis et le lancement de la production, le Vendeur peut proposer au Client une révision du prix. À défaut d’accord écrit dans un délai de 15 jours, chacune des parties peut renoncer à la commande pour la part non exécutée, sans indemnité, les sommes versées au titre de la part non exécutée étant restituées.

6.6 Fiscalité internationale

Les livraisons intracommunautaires à destination d’un assujetti sont exonérées de TVA française (article 262 ter I du CGI) sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Les exportations hors Union européenne sont exonérées dans les conditions de l’article 262 I du CGI. À défaut de justificatif valable, la TVA française est appliquée.

6.7 Option « création graphique »

Périmètre. Le Client qui ne dispose pas de fichier d’impression peut confier la création du visuel au Vendeur. La prestation comprend la prise en compte du brief transmis, la conception d’une proposition graphique respectant le Gabarit, et deux séries de modifications à la demande du Client.

Ce qu’est une série de modifications. Une série est un ensemble unique et consolidé de demandes, transmis en une fois par le Client après examen de la proposition. Des demandes adressées séparément, au fil de plusieurs messages, ne constituent pas autant de séries : elles sont regroupées lorsqu’elles portent sur la même proposition. À l’inverse, une nouvelle demande formulée après l’envoi d’une proposition corrigée ouvre une nouvelle série.

Séries supplémentaires. Au-delà de la deuxième série, les modifications sont facturables sur devis préalable, accepté par écrit avant reprise des travaux.

Le BAT n’est pas une série de modifications. Il faut distinguer deux choses que le Client pourrait être tenté de confondre :

• la révision créative porte sur le parti graphique : composition, couleurs, typographies, hiérarchie, choix visuels. Elle relève des séries décrites ci-dessus ;
• la correction au BAT porte sur la conformité du fichier prêt à imprimer : coquille, erreur de texte, respect des zones techniques, position des repères. Elle ne rouvre pas le travail créatif.

La validation du BAT clôt la prestation de création. Une demande de nature créative formulée au stade du BAT constitue une série supplémentaire, facturable dans les conditions ci-dessus, et entraîne l’émission d’un nouveau BAT conformément à l’article 8.6.

Délai de retour du Client. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de l’envoi de chaque proposition pour transmettre ses demandes ou valider. Passé ce délai, et après une relance écrite restée sans réponse pendant dix jours ouvrés supplémentaires, la commande est suspendue : les délais de production cessent de courir et la reprise fait l’objet d’une replanification. La commande n’est pas maintenue indéfiniment ouverte : l’article 8.7 s’applique au terme des soixante jours qu’il prévoit.

Prix. Forfait fixe de 300 € HT (360 € TTC), facturé une seule fois par commande, quels que soient le Produit et la quantité. Il s’ajoute au prix des Produits et apparaît en ligne distincte sur le récapitulatif, le devis et la facture.

Délais. Le délai de production de l’article 9.2 court à compter de la validation du BAT, et non de la commande : le temps de création s’y ajoute.

Droits sur le visuel créé. Le Client reçoit, dès paiement intégral, un droit d’exploitation du visuel pour ses propres besoins de communication, sans limitation de durée, de territoire ni de support, en ce compris la réimpression auprès du Vendeur et l’usage sur ses autres supports.

Le Vendeur conserve la paternité du visuel ainsi que le droit de le reproduire et de le présenter à titre de référence et de démonstration de savoir-faire, dans les limites et sous les réserves de l’article 17 — notamment le droit d’opposition du Client et le régime des projets confidentiels.

Ce droit d’exploitation ne constitue pas une cession de droits d’auteur : le Client ne peut céder le visuel à un tiers, le commercialiser en tant que tel, ni le déposer à titre de marque ou de dessin et modèle sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Article 7 — Paiement

7.1 Commandes en Ligne — paiement intégral à la commande

Toute Commande en Ligne fait l’objet d’un paiement de 100 % du montant TTC à la commande. Aucun règlement différé, ni acompte partiel, n’est possible sur le Site.

7.2 Commandes sur Devis — paiement à la commande (régime par défaut)

Sauf stipulation contraire figurant expressément au devis, les Commandes sur Devis font l’objet d’un paiement intégral (100 % du montant TTC) à la commande. La vérification des fichiers et l’émission du BAT interviennent après encaissement.

7.3 Commandes sur Devis — régime alternatif sur accord écrit

Le Vendeur peut, à sa seule discrétion et par mention expresse au devis, accorder un échelonnement : acompte de 40 % du montant HT à la commande, solde de 60 % facturé à l’expédition et payable à 30 jours date de facture. Ce régime est réservé aux Clients Professionnels dont l’antériorité de relation et la solvabilité le justifient. Il n’est jamais acquis pour les commandes ultérieures.

7.4 Acheteurs Publics

Les Acheteurs Publics commandent sur bon de commande. Le règlement intervient après livraison, sur mandat administratif, dans le délai réglementaire de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, la facturation étant transmise par voie dématérialisée via Chorus Pro. En cas de dépassement, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dus dans les conditions prévues par le Code de la commande publique et le décret n° 2013-269.

7.5 Non-remboursabilité des sommes versées

Les sommes versées à la commande correspondent à l’engagement de matières, de temps de préparation et de capacité de production sur des Produits confectionnés selon les spécifications du Client. Elles ne sont pas remboursables dès lors que le BAT a été validé et/ou la production engagée, hors faute du Vendeur et hors cas prévus aux articles 4.6, 4.7, 6.5 et 12.

Régime subsidiaire — le présent article ne fait pas obstacle aux garanties légales dont bénéficierait un Consommateur dans l’hypothèse visée à l’article 13.

7.6 Moyens de paiement

Sont acceptés :

• carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, qui sont traitées directement par le prestataire selon la norme PCI-DSS. La commande n’est validée qu’après autorisation effective du débit ;
• virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture ou le devis. La date de réception des fonds sur le compte du Vendeur constitue la date de paiement ;
• mandat administratif pour les Acheteurs Publics.

Tout autre moyen de paiement requiert l’accord écrit préalable du Vendeur. Les frais bancaires liés à un paiement depuis l’étranger sont à la charge du Client.

7.7 Échec de paiement

En cas de rejet, d’annulation ou de contestation d’un paiement par carte, la commande est suspendue de plein droit et, à défaut de régularisation sous 5 jours ouvrés, réputée non conclue.

7.8 Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’une facture par un Client Professionnel, sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le lendemain de la date d’échéance :

• des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

7.9 Déchéance du terme et suspension

Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne, à la seule initiative du Vendeur : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre de l’ensemble des commandes, la suspension de plein droit des commandes en cours (y compris production et expédition), et la faculté de refuser toute nouvelle commande jusqu’à complet règlement. Ces suspensions ne peuvent donner lieu à aucune indemnité au profit du Client.

7.10 Escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7.11 Compensation

Le Client Professionnel ne peut opérer aucune compensation unilatérale entre les sommes dues au Vendeur et d’éventuelles créances alléguées, sauf accord écrit du Vendeur.

7.12 Facturation électronique

Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique, par e-mail ou via les plateformes de dématérialisation applicables, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 — Fichiers, Gabarit et Bon À Tirer (BAT)

8.1 Gabarit

Le Client télécharge le Gabarit fourni par le Vendeur et réalise, sous sa responsabilité et à ses frais, la création graphique. Un Gabarit unique s’applique aux versions Format compact et Grand format.

8.2 Conformité du Fichier Client

Le Client fournit un fichier PDF réalisé à partir du Gabarit, respectant les repères de coupe, les zones d’impression, la résolution et le profil colorimétrique indiqués. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée sur le rendu, notamment colorimétrique, d’un fichier non conforme à ces spécifications.

8.3 Vérification technique — étendue et limites

Le Vendeur effectue une vérification technique du Fichier Client (respect du Gabarit, format, résolution, zones de sécurité). Cette vérification ne constitue ni une relecture rédactionnelle, ni une correction orthographique, ni un contrôle du contenu, des mentions légales obligatoires ou des allégations figurant sur le support, qui demeurent sous la seule responsabilité du Client.

8.4 Contenus refusés

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout Fichier Client dont le contenu serait manifestement illicite, contrefaisant, diffamatoire, haineux, pornographique, ou portant atteinte aux droits de tiers. Le refus est notifié au Client, qui peut fournir un fichier conforme ; à défaut sous 15 jours, la commande est résolue, les sommes versées étant restituées sous déduction des frais réellement engagés.

8.5 Validation du BAT

Le BAT est adressé au Client après vérification technique. Sa validation, par le bouton dédié depuis le compte client ou par écrit, vaut acceptation par le Client de la mise en page, des textes, des couleurs et du rendu général, et autorise le lancement de la production. Elle est horodatée et conservée à titre de preuve.

8.6 Modifications après BAT

Toute modification demandée après validation du BAT entraîne l’émission d’un nouveau BAT, un nouveau délai de production et, le cas échéant, une facturation complémentaire au réel des travaux déjà engagés.

8.7 Retard imputable au Client

Le défaut de dépôt du Fichier Client, de réponse aux demandes du Vendeur ou de validation du BAT suspend les délais de production. Passé un délai de 60 jours sans validation du BAT malgré deux relances écrites, le Vendeur peut résoudre la commande, les sommes versées restant acquises à hauteur des frais et travaux engagés.

Régime subsidiaire — à l’égard d’un Consommateur, dans l’hypothèse visée à l’article 13, la retenue est limitée aux frais et travaux réellement engagés, sur justificatifs.

8.8 Conservation des fichiers

Le Vendeur conserve les Fichiers Client et les fichiers de production pendant douze (12) mois à compter de l’expédition, à des fins de réassort. Cette suppression est automatisée : au terme de ce délai, les fichiers sont effacés des systèmes du Vendeur. Les fichiers déposés sans commande aboutie sont supprimés au bout de sept jours.

Au-delà de ces délais, le Vendeur n’assume aucune obligation d’archivage et une réimpression supposera la fourniture d’un nouveau fichier. Il est recommandé au Client de conserver ses propres fichiers sources.

Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité du Site, qui annonce les mêmes durées.

Article 9 — Délais de production et de livraison

9.1 Point de départ

Le délai de production court à compter de la réunion des conditions cumulatives suivantes : (i) commande ferme au sens des articles 4.3 ou 5.3, (ii) paiement encaissé, (iii) BAT validé par écrit.

9.2 Durée

Les délais dépendent de la quantité commandée : à partir de 11 jours ouvrés après validation du BAT, et jusqu’à 30 jours ouvrés pour les quantités les plus élevées. Le délai estimé applicable est celui affiché dans le Configurateur au moment de la commande, ou celui mentionné au devis accepté.

9.3 Nature du délai

Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès sur une date impérative accepté par écrit par le Vendeur, le cas échéant contre supplément de production prioritaire. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de la marchandise ni indemnité, sauf à l’égard des Consommateurs dans les conditions de l’article 13.5.

9.4 Suspension

Les délais sont suspendus dans les cas prévus aux articles 8.4, 8.7 et 15 (force majeure et causes légitimes de suspension).

Article 10 — Livraison, transport et réception

10.1 Modalités

La livraison est effectuée selon les modalités prévues au devis ou choisies lors de la Commande en Ligne (transporteur). Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison et des informations d’accès.

10.2 Conditionnement

Les Produits sont conditionnés par cartons, sans suremballage. Le nombre d’unités par carton varie selon le Produit et la quantité.

10.3 Transfert des risques

À l’égard des Clients Professionnels et des Acheteurs Publics, les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client au moment de la remise des Produits au transporteur. À l’égard des Consommateurs, le transfert des risques intervient à la prise de possession physique des Produits, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

10.4 Réserves à réception

Le Client doit vérifier l’état et le nombre des colis à réception, émettre des réserves précises, détaillées et datées sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur, et les confirmer au Vendeur sous 48 heures, accompagnées de photographies. À défaut de réserves conformes, aucune réclamation au titre du transport ne pourra être prise en compte. Le Client Professionnel doit en outre confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

Régime subsidiaire — les délais de réserve et de confirmation du présent article ne sont pas opposables à un Consommateur, qui conserve le bénéfice des garanties légales de l’article 13.

10.5 Retard du transporteur

Les délais d’acheminement communiqués par les transporteurs sont indicatifs. Un retard imputable au transporteur ne peut donner lieu à annulation de commande ni indemnisation par le Vendeur, celui-ci assistant néanmoins le Client dans ses démarches auprès du transporteur.

10.6 Livraison non aboutie

En cas d’échec de livraison imputable au Client (adresse erronée, absence répétée, refus de réception), les frais de réexpédition sont à sa charge. Les Produits non retirés dans un délai de 15 jours après mise à disposition peuvent faire l’objet de frais de stockage, facturables sur justificatifs.

10.7 Livraisons hors France

Pour toute livraison hors de France, et notamment hors Union européenne, les droits de douane, taxes locales, frais de dédouanement et formalités d’importation sont à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire au devis. Le Client fournit toutes informations nécessaires (numéro de TVA intracommunautaire, numéro EORI le cas échéant).

Article 11 — Conformité, tolérances et réclamations

11.1 Tolérances de fabrication

Compte tenu de la nature du carton et des procédés d’impression, de découpe et d’assemblage, le Client accepte les tolérances usuelles du métier : variations de teinte et de matière, tolérances dimensionnelles, légères variations de positionnement. Ces tolérances ne doivent pas altérer l’usage normal du Produit ni sa conformité globale au BAT validé.

11.2 Tolérance colorimétrique

De légères variations de couleur par rapport à l’écran du Client, à une impression bureautique ou à une production antérieure ne constituent pas un défaut, dès lors que le BAT a été validé et que le rendu reste conforme à celui-ci. Un contrôle colorimétrique renforcé ou un BAT papier peuvent être commandés sur devis préalable.

11.3 Tolérance de quantité

Le Vendeur est autorisé à livrer une quantité s’écartant de ± 5 % (avec un minimum de 5 unités) de la quantité commandée. La facturation est établie sur la quantité réellement livrée. Un écart supérieur donne lieu, au choix du Vendeur, à un complément de livraison ou à un avoir.

11.4 Écarts mineurs

En cas d’écart mineur n’altérant ni l’usage ni la conformité globale, le Client ne peut exiger ni refabrication ni indemnisation, mais peut solliciter un geste commercial soumis à l’accord du Vendeur.

11.5 Réclamations

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une quantité doit être formulée par écrit :

• sous 5 jours ouvrés après réception pour les Clients Professionnels et Acheteurs Publics, à peine de forclusion ;
• dans les délais légaux de garantie pour les Consommateurs (article 13).

La réclamation doit être accompagnée de justificatifs (photographies, numéro de commande, échantillons conservés). Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur et attribution d’un numéro de retour. Les Produits doivent être conservés en l’état, dans leur emballage d’origine, jusqu’à instruction du Vendeur.

11.6 Remède

En cas de non-conformité avérée imputable au Vendeur, le recours du Client Professionnel est limité, au choix du Vendeur, à l’établissement d’un avoir sur les Produits concernés ou à leur refabrication selon faisabilité. Cette limitation ne s’applique pas aux Consommateurs, qui bénéficient des garanties légales de l’article 13.

Article 12 — Annulation, modification et absence de droit de rétractation

12.1 Annulation par le Client Professionnel

Toute annulation après formation de la commande requiert l’accord écrit du Vendeur. En cas d’annulation après validation du BAT et/ou démarrage de production, les sommes versées restent acquises au Vendeur. Les frais et travaux déjà engagés (impression, matières, préparation, assemblage, transport) sont facturables au réel s’ils excèdent les sommes déjà versées. Avant validation du BAT, le Vendeur peut restituer les sommes versées sous déduction des frais réellement engagés, sur justificatifs.

12.2 Droit de rétractation et exclusion applicable

En principe, un Consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

Ce droit ne s’applique pas aux Produits vendus par le Vendeur. Les éventails sont confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés : ils portent le visuel qu’il fournit ou que le Vendeur crée pour lui, et ne peuvent être proposés à un autre client. Cette exclusion est prévue par l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.

Recueil de l’information préalable. Cette exclusion n’étant opposable qu’à la condition d’avoir été portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat, le tunnel de commande comporte une case à cocher distincte, non pré-cochée, par laquelle le Client reconnaît que les Produits sont fabriqués selon ses spécifications et qu’il n’existe donc pas de droit de rétractation. La commande ne peut être validée sans cette confirmation, dont la date et l’heure sont conservées à titre de preuve.

Cette exclusion ne prive le Consommateur d’aucune garantie légale.

12.3 Clients Professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable aux Clients Professionnels commandant des Produits entrant dans le champ de leur activité principale. En toute hypothèse, l’exclusion visée à l’article 12.2 leur serait également opposable.

12.4 Résolution pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résoudre la commande de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 13 — Garanties légales (régime subsidiaire — Consommateurs)

RÉGIME SUBSIDIAIRE. Le Site étant réservé aux professionnels (article 2.0), le présent article n’a pas vocation à s’appliquer. Il est stipulé pour l’hypothèse où une commande serait néanmoins passée par un Consommateur : dans ce cas, et dans cette seule mesure, les dispositions ci-dessous s’appliquent de plein droit, en complément et sans préjudice des dispositions légales impératives, qu’aucune clause des présentes ne peut écarter.

13.1 Garantie légale de conformité

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

13.2 Réduction du prix ou résolution

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou la résolution du contrat avec remboursement intégral, dans les cas prévus à l’article L217-14 du Code de la consommation. Cette garantie s’exerce sans frais pour le Consommateur.

13.3 Garantie des vices cachés

Le Consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la délivrance.

13.4 Absence de garantie commerciale

Le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale additionnelle. Les garanties légales ci-dessus s’appliquent en tout état de cause.

13.5 Délai de livraison

Le Vendeur livre à la date ou dans le délai indiqué au Consommateur lors de la commande. En l’absence d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation, après mise en demeure d’exécuter dans un délai raisonnable.

13.6 Limitations inapplicables

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux articles 11 et 14 ne sont pas opposables aux Consommateurs dans la mesure où elles contreviendraient aux dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 14 — Responsabilité

14.1

Le Vendeur n’est pas responsable des défauts et dommages résultant : d’un usage anormal ou non conforme à la destination du Produit, d’un stockage ou d’une manutention inadaptés (notamment humidité, chaleur, écrasement), d’une intervention du Client ou d’un tiers sur les Produits, ou de contraintes techniques et contextes d’usage non portés à sa connaissance.

14.2

À l’égard des Clients Professionnels et des Acheteurs Publics, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande concernée. Sont expressément exclus les dommages indirects et immatériels : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de clientèle, préjudice d’image, coûts de report ou d’annulation d’un événement.

14.3

Le Vendeur peut recourir à des sous-traitants (impression, assemblage, logistique) pour l’exécution de la commande. Il demeure responsable de la bonne exécution à l’égard du Client.

14.4

Les présentes limitations ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni à l’égard des Consommateurs dans la mesure prévue à l’article 13.6.

Article 15 — Force majeure et causes légitimes de suspension

15.1

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure, entendue comme tout événement présentant les caractères définis à l’article 1218 du Code civil, entraînant retard ou impossibilité d’exécution.

15.2

Constituent en outre des causes légitimes de suspension des délais, sans engager la responsabilité du Vendeur, lorsqu’elles échappent à son contrôle raisonnable : pénurie ou hausse brutale d’indisponibilité de matière première, rupture ou défaillance d’un fournisseur ou sous-traitant, grèves, perturbations ou blocages des transports, sinistre affectant un site de production, panne majeure d’équipement industriel, cyberattaque ou défaillance prolongée d’un service tiers essentiel.

15.3

Dans ces hypothèses, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution amiable (report, ajustement, substitution). Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier la commande pour la part non exécutée, sans indemnité de part et d’autre, les sommes versées au titre de la part non exécutée étant restituées.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet (logos, marques, visuels, photographies, polices de caractères, textes) et être libre d’en autoriser la reproduction. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers fondée sur ces éléments, et prendra en charge les frais de défense et indemnités éventuelles.

16.2 Créations réalisées par le Vendeur

Lorsque le Vendeur réalise des créations graphiques pour le compte du Client (maquettes, mises en page, adaptations, déclinaisons), celles-ci demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la commande. Sauf cession expresse et écrite des droits convenue au devis, le Client bénéficie d’un droit d’usage limité à la commande concernée et ne peut reproduire, modifier, adapter ni réutiliser ces créations pour d’autres supports, commandes ou fournisseurs sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Les créations réalisées dans le cadre de l’option « création graphique » relèvent de l’article 6.7, qui en fixe le périmètre, le nombre de séries de modifications incluses, les délais et les droits concédés au Client. En cas de divergence, l’article 6.7 prévaut sur le présent article.

16.3 Éléments propriétaires du Vendeur

Le Gabarit, les fichiers techniques de production (tracés de découpe, fichiers d’impression natifs, profils d’imposition), les outils, méthodes et savoir-faire du Vendeur restent en toute hypothèse sa propriété exclusive. Le Gabarit est mis à disposition du Client aux seules fins de préparation de sa commande auprès du Vendeur ; toute utilisation à d’autres fins, notamment la transmission à un fabricant concurrent, est interdite.

16.4 Site et contenus

L’ensemble des éléments du Site (marque EMIF, logo, textes, photographies, structure, code) est protégé et demeure la propriété du Vendeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 17 — Références commerciales et utilisation des logos Clients

17.1 Licence de référencement

Le Client autorise expressément le Vendeur, à titre non exclusif, gratuit et mondial, à citer son nom ou sa dénomination sociale et à reproduire sa marque et son logo, ainsi que des photographies, visuels et rendus des Produits réalisés pour son compte, à des fins de référence commerciale et de démonstration de savoir-faire.

17.2 Supports concernés

Cette autorisation couvre notamment : le Site (pages « Réalisations », « Références », « Ils nous font confiance »), le portfolio et le book commercial du Vendeur, ses présentations et propositions commerciales, ses documents imprimés (plaquettes, cartes produit, supports de salon), ses comptes sur les réseaux sociaux professionnels et ses newsletters.

17.3 Durée

L’autorisation est consentie pour la durée de la relation commerciale et cinq (5) ans à compter de la dernière commande, sous réserve du droit d’opposition prévu à l’article 17.6.

17.4 Limites

Le Vendeur s’engage à :

• reproduire le logo du Client sans altération dénaturante, dans le respect de ses proportions et, lorsqu’elle lui est communiquée, de sa charte graphique ;
• présenter la relation pour ce qu’elle est — celle d’un fournisseur ayant réalisé une prestation — sans suggérer de partenariat, d’exclusivité ni d’endossement de la marque EMIF par le Client ;
• ne divulguer aucune information commercialement sensible : prix, remises, volumes commandés, conditions de paiement, calendrier d’un projet non encore public.

17.5 Projets confidentiels et embargo

Si un projet est confidentiel, sous embargo ou non encore rendu public, le Client doit le signaler par écrit au plus tard lors de la validation du BAT. Le Vendeur s’abstient alors de toute communication jusqu’à la levée de l’embargo notifiée par le Client.

17.6 Droit d’opposition et retrait

Le Client peut à tout moment refuser cette autorisation ou demander le retrait de sa référence, par simple demande écrite à sales@eventail-mif.fr, sans avoir à motiver sa demande et sans frais. Le Vendeur procède au retrait des supports numériques sous 30 jours à compter de la réception de la demande. Les supports imprimés déjà édités et diffusés avant la demande ne sont pas concernés, le Vendeur s’engageant à ne pas les rééditer en l’état.

17.7 Cas des agences et revendeurs

Lorsque le Client est une agence de communication, un revendeur ou un intermédiaire agissant pour le compte d’un annonceur tiers, il déclare :

• soit avoir obtenu l’accord de cet annonceur pour l’usage de sa marque et des visuels au titre du présent article, et se porte garant de cet accord ;
• soit signaler par écrit, au plus tard lors de la validation du BAT, l’absence d’accord de l’annonceur ; le Vendeur limite alors sa communication à une présentation anonymisée du Produit (visuel neutralisé, mention du secteur d’activité sans identification de l’annonceur).

17.8 Échantillons

Le Vendeur peut conserver et présenter des exemplaires physiques des Produits réalisés à titre d’échantillons de son savoir-faire, dans les mêmes limites que celles définies au présent article.

Article 18 — Réserve de propriété

18.1

Les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts et frais, conformément à l’article 2367 du Code civil. Le défaut de paiement d’une échéance autorise le Vendeur à en exiger la restitution aux frais et risques du Client.

18.2

Le transfert des risques intervient toutefois dans les conditions de l’article 10.3, indépendamment du transfert de propriété.

18.3

Jusqu’au complet paiement, le Client Professionnel s’engage à conserver les Produits en état d’individualisation permettant leur identification et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie, réquisition ou procédure collective, afin de permettre l’exercice de son action en revendication.

Article 19 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle aurait connaissance à l’occasion de la relation commerciale (fichiers créatifs non publiés, calendriers de lancement, conditions tarifaires, données techniques), pendant la durée de la relation et trois ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, celles obtenues licitement de tiers et celles dont la divulgation est légalement requise. Le référencement commercial autorisé à l’article 17 ne constitue pas un manquement à la présente obligation.

Article 20 — Données personnelles

20.1 Responsable de traitement

Le Vendeur, EMIF, est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site, le Configurateur, les formulaires de contact et la relation commerciale.

20.2 Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour : la gestion des devis, commandes, paiements, livraisons et du service client (exécution du contrat) ; la facturation et le respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale) ; la prévention de la fraude et le recouvrement (intérêt légitime) ; la prospection commerciale par voie électronique à destination de professionnels sur des produits analogues (intérêt légitime, avec droit d’opposition) et, dans les autres cas, sur la base du consentement.

20.3 Destinataires

Les données sont communiquées aux seuls prestataires nécessaires à l’exécution de la commande : HOSTINGER operations, UAB (hébergement), Stripe Payments Europe, Limited (paiement par carte), Geodis (transport), la DINUM et la Commission européenne (VIES) pour la seule vérification des identifiants d’entreprise, les sous-traitants de production, et l’expert-comptable. Aucune donnée n’est cédée à des fins publicitaires à des tiers.

20.4 Durées de conservation

Données de commande et de facturation : 10 ans (obligations comptables). Preuve de vérification de la qualité professionnelle : 10 ans, conservée avec la commande qu’elle justifie. Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact. Fichiers de production : 12 mois après expédition (article 8.8). Fichiers déposés sans commande aboutie : 7 jours. Données de compte client : durée du compte, puis 3 ans d’inactivité. Messages de contact : 3 ans après le dernier échange.

20.5 Droits

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité, exerçables à sales@eventail-mif.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

20.6 Cookies

Le Site ne dépose aucun traceur non essentiel. Les cookies strictement nécessaires au panier et à la sécurité du paiement sont décrits dans la politique de confidentialité, section « Cookies ». Aucune page de politique de cookies distincte n’est publiée, ce qui serait sans objet.

20.7 Vérification de la qualité professionnelle

L’identifiant d’entreprise communiqué au titre de l’article 2.0 est transmis, aux seules fins de vérification, au répertoire Sirene via le service public de la DINUM, ou au service VIES de la Commission européenne. Seul l’identifiant est transmis, à l’exclusion de toute autre donnée : l’appel est effectué par le serveur du Vendeur et n’expose ni l’adresse IP ni la navigation du Client. Le résultat, le registre interrogé et l’horodatage sont conservés à titre de preuve, dans les conditions de l’article 20.4.

Article 21 — Environnement, recyclage et information sur le tri

21.1

Le Vendeur satisfait à ses obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers, sous l’identifiant unique indiqué en tête des présentes.

21.2

Les Produits sont conçus en carton et papier certifiés FSC et sont recyclables. L’œillet central en laiton sans nickel est conçu pour ne pas gêner le tri : le Produit peut être déposé tel quel dans le flux de tri papier/carton, sans démontage.

21.3

Le Client Professionnel qui distribue les Produits auprès du public demeure responsable du respect des obligations d’information et de marquage lui incombant au titre de sa propre activité, notamment en matière d’allégations environnementales figurant sur le support.

Article 22 — Dispositions diverses

22.1 Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes du Vendeur (journaux de connexion, horodatage de l’acceptation des CGV, horodatage de la validation du BAT, e-mails, confirmations de paiement) constituent des preuves valables et opposables entre elles, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, jusqu’à preuve contraire.

Régime subsidiaire — la présente convention de preuve n’est pas opposable à un Consommateur, dans la mesure où elle limiterait ses moyens de preuve (article R212-2 du Code de la consommation).

22.2 Archivage

Pour les commandes conclues par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client sur simple demande, conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation.

22.3 Cession

Le Vendeur peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre d’une commande dans le cadre d’une opération de restructuration, de transformation ou de transmission de son activité, sans que le Client puisse s’y opposer, sous réserve du maintien du niveau d’exécution.

22.4 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était tenue pour nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeureraient en vigueur, la stipulation concernée étant réputée remplacée par une stipulation de portée équivalente conforme au droit applicable.

22.5 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.6 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec le devis ou le récapitulatif de commande accepté et le BAT validé, constituent l’intégralité de l’accord des parties et prévalent sur tout échange antérieur.

22.7 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges

23.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

23.2 Règlement amiable

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend, par échange écrit préalable adressé à sales@eventail-mif.fr.

23.3 Clients Professionnels

À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Le Client Professionnel reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause attributive de compétence et l’accepter expressément lors de l’acceptation du devis ou de la validation de sa commande.

23.4 Consommateurs — régime subsidiaire

Dans l’hypothèse visée à l’article 13, le Consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

Le Site étant réservé aux professionnels, le Vendeur n’adhère pas à un dispositif de médiation de la consommation au sens de l’article L612-1 du Code de la consommation. Si une commande était néanmoins acceptée d’un Consommateur et qu’un différend survenait, le Vendeur s’engage à rechercher une solution amiable et à informer le Consommateur des voies de recours extrajudiciaires alors ouvertes.

23.5 Acheteurs Publics

Les contrats conclus avec un Acheteur Public revêtant le caractère de contrats administratifs, les litiges y afférents relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.

Version

Document rédigé le 29 juillet 2026, révisé le 1er octobre 2026 — EMIF, EURL — CGV v3.5.