Dernière mise à jour : 30 décembre 2025
Vendeur : Éventail Made In France (ÉMIF), SASU, au capital de [€], RCS [ville] [n°], SIRET [n°], TVA intracommunautaire [n°]
Adresse : [adresse] – Email : sales@eventail-mif.fr – Téléphone : [téléphone]
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes ventes de supports de communication en carton réalisées par le Vendeur auprès de clients professionnels (revendeurs, agences). Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, sauf conditions particulières écrites acceptées par le Vendeur.
2. Devis, commande, validation (BAT)
Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme dès acceptation écrite (bon de commande, signature devis) et réception de l’acompte exigible (40%), ainsi que validation du BAT/Bon à tirer. Toute modification demandée après validation du BAT donnera lieu à un nouveau délai et/ou une facturation complémentaire.
En cas d’annulation de commande par le Client après validation du BAT et/ou démarrage de production, l’acompte reste acquis au Vendeur. Les frais et travaux déjà engagés (impression, matières, préparation, assemblage, etc.) pourront être facturés au réel si leur montant excède l’acompte.
3. Prix – Minimum de commande – Frais de mise en production
Les prix sont exprimés en euros, HT (TVA en sus au taux en vigueur), sauf mention contraire. Les frais de livraison/expédition, emballage spécifique, urgences, personnalisations ou prestations additionnelles font l’objet d’une ligne distincte sur le devis/facture.
Minimum de commande (MOQ) : la commande est soumise à un minimum de 250 unités (hors frais de livraison et prestations additionnelles). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande inférieure à ce seuil ou de proposer un ajustement de quantité/d’offre afin d’atteindre le minimum.
Frais de mise en production / frais techniques : sauf mention contraire au devis, le Vendeur n’applique aucun frais de mise en production ni frais techniques. Certaines demandes hors-standard ou nécessitant des développements spécifiques pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle, uniquement sur accord écrit et devis préalable.
4. Conditions de paiement
4.1 Commandes – acompte et déclenchement de production
Un acompte de 40% du montant HT est exigible à la commande. La production démarre après réception de l’acompte et, le cas échéant, validation du BAT. L’acompte est non remboursable (matières et temps de production engagés), hors faute du Vendeur.
4.2 Solde
Le solde (60%) est facturé à l’expédition des produits. Échéance : paiement à 30 jours date de facture (sauf accord écrit différent).
4.3 Moyens de paiement
Virement bancaire (privilégié). Autres moyens sur accord.
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable :
• Pénalités de retard : taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (sauf taux légal supérieur applicable).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (professionnels).
• Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et/ou de refuser toute nouvelle commande jusqu’au règlement complet.
4.5 Escompte
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
5. Délais de fabrication et livraison
Le délai de production court à compter de la réunion des conditions cumulatives suivantes : (i) devis/bon de commande signé, (ii) BAT validé par écrit, (iii) acompte encaissé. Toute modification après validation du BAT entraîne un nouveau BAT et un nouveau délai. Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les options choisies (notamment livraison assemblée et/ou production prioritaire) et selon le volume commandé. Le délai contractuel applicable est celui mentionné sur le devis signé, courant à compter de la réception de l’acompte et de la validation du BAT.
6. Livraison – transport – réception
Sauf mention contraire, la livraison/expédition est réalisée selon les modalités prévues au devis (transporteur, retrait atelier, etc.). Le Client doit vérifier l’état des colis à réception et émettre toutes réserves précises sur le bon de livraison, puis confirmer au Vendeur sous 48h avec photos si dommage transport. À défaut, aucune réclamation transport ne pourra être prise en compte. En cas de livraison hors France, et notamment hors UE, les droits de douane, taxes locales et formalités d’importation sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis. Le Client fournit les informations nécessaires (dont n° TVA intracom le cas échéant). Les risques sont transférés au Client au moment de la remise des produits au transporteur (ou au retrait atelier).
Les délais d’acheminement communiqués par les transporteurs sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison imputable au transporteur ne peut donner lieu à annulation de commande ni indemnisation, le Vendeur pouvant toutefois assister le Client dans les démarches auprès du transporteur.
7. Conformité – réclamations – tolérances
Compte tenu de la nature des produits carton et des procédés de découpe/assemblage, le Client accepte des tolérances de fabrication raisonnables (ex : variations de teinte/matière, tolérances dimensionnelles usuelles). Les tolérances ne doivent pas altérer l’usage normal du produit ni sa conformité au BAT validé. En cas d’écart mineur n’altérant ni l’usage ni la conformité globale, le Client ne pourra demander ni refabrication ni indemnisation, mais pourra solliciter un geste commercial soumis à accord. Toute réclamation (non-conformité/quantité) doit être formulée par écrit sous 5 jours ouvrés après réception, avec justificatifs (photos, numéro de lot, etc.). La validation du BAT vaut acceptation par le Client des éléments de mise en page et du rendu général. De légères variations de teinte/couleur peuvent exister en raison des contraintes techniques d’impression et ne peuvent constituer un défaut, dès lors que le BAT a été validé et que le rendu reste conforme à celui-ci. Le Client est invité à fournir des fichiers conformes (profil colorimétrique, résolution) ; à défaut, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée sur le rendu colorimétrique. En cas de non-conformité avérée imputable au Vendeur, le recours du Client est limité, en priorité, à l’avoir des produits concernés, le remplacement restant possible selon faisabilité.
8. Responsabilités et limites
Le Vendeur n’est pas responsable des défauts résultant d’une mauvaise utilisation, stockage, manutention, ou de contraintes techniques non communiquées par le Client. La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande concernée (hors dommages indirects : perte d’exploitation, manque à gagner, etc.).
9. Propriété intellectuelle – contenus fournis par le Client
Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments transmis (logos, visuels, textes) et assume toute responsabilité en cas de litige. Les fichiers, outils, gabarits, méthodes et savoir-faire du Vendeur demeurent sa propriété.
10. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (principal, intérêts, frais).
11. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (pénurie matière, rupture fournisseur, grèves transport, sinistres, etc.) entraînant retard ou impossibilité d’exécution.
12. Droit applicable – litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de [ville du siège], sauf disposition légale impérative contraire.
13. Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était tenue pour nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeureront en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.